Conditions générales de vente

1. Conclusion de la vente
Toute commande de produits auprès de notre Société, quelle qu’en soit l’origine, implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente. Elles prévalent sur toutes conditions générales d’achat, quels qu’en soient les termes et annulent toute clause contraire pouvant figurer sur les contrats, documents ou correspondances de l’acheteur.
Il est entendu que toute clause qui figure sur les contrats, documents ou correspondances de l’acheteur et qui ferait obstacle à l’application des présentes, dans l’éventualité où elle serait contraire aux dispositions desdits documents, est considérée comme nulle et sans effet à l’égard de notre Société.

2. Prix
Les prix des produits sont fixés par le Tarif en vigueur au jour de l’expédition de la commande. Ce sont des prix publics hors taxes, départ magasin, port, emballage, assurance éventuelle et TVA en sus.
Ils sont fixés en fonction des conditions économiques actuelles, et notre Société se réserve le droit de les modifier à tout moment, sans aucun préavis, en cas de fluctuation de ces conditions (variations des taux de change, des coûts des matières premières, des coûts de l’énergie, du transport, des évolutions de législations nationales ou internationales).
Pour les accessoires Self Climat MORVAN et les pièces détachées MORVAN figurant au catalogue en vigueur, le franco de port pour les expéditions en France métropolitaine est à partir d’un montant de commande de 350.00 € nets hors taxes.
Pour les produits MORVAN chaudières, cuisinières et poêles, le transport en France métropolitaine est exclusivement franco de port à destination des grossistes revendeurs de notre marque. Néanmoins, toute livraison requérant des prestations spéciales – tels que le hayon élévateur, la prise de rendez-vous obligatoire, un type de véhicule spécifique – devra faire l’objet d’une demande préalable par l’acheteur et entraînera systématiquement une facturation complémentaire.

3. Conditions de règlement
3.1 – Délai
Toute première commande doit être réglée comptant sur facture proforma sans escompte. Pour un compte ouvert et selon les autorisations accordées par notre société, les factures sont payables selon les lois en vigueur.

3.2 – Escompte
En cas de paiement comptant ou de règlement anticipé par rapport à la date de règlement prévue sur la facture, il sera appliqué un escompte de 0.5 % par mois d’anticipation.

3.3 – Pénalités en cas de retard de paiement
Pour tout retard de paiement total ou partiel, notre Société appliquera une pénalité de retard d’un montant équivalent à celui qui résulterait de l’application d’un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal, calculé par mois, et ce après mise en demeure préalable de l’acheteur.
Tous frais de quelque nature que ce soit, liés au retard ou défaut de paiement, seront à la charge de l’acheteur.
Toutes compensations ou toutes déductions réalisées unilatéralement par l’acheteur seront traitées comme un défaut de paiement et entraîneront l’application des sanctions ci-dessus énoncées.

4. Livraisons
4.1 – Transfert des risques
Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur.
Sauf convention contraire, le transfert des risques a lieu dès le chargement dans nos locaux sur le mode de transport choisi pour le compte de l’acheteur ou dès la mise à disposition des marchandises à l’acheteur.

4.2 – Délais de livraison
Quel que soit le délai convenu pour la livraison, aucune indemnité ne pourra être exigée en cas de retard. En tout état de cause, la livraison dans les délais ou la mise à disposition de la marchandise ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations de paiement envers notre Société. Nous nous réservons le droit de procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. En cas de livraison partielle, chacune d’elles sera considérée comme une opération commerciale complète. À chaque livraison partielle devra correspondre un paiement proportionnel de cette livraison.

4.3 – Transports
Le nombre et l’état des marchandises doivent impérativement être vérifiés à la livraison en présence du transporteur. En cas d’avaries, retards, manquants, il appartiendra au destinataire de consigner ses protestations et réserves régulières auprès du transporteur, sur le document de réception qu’il doit obligatoirement signer, faire contresigner par le transporteur ou son préposé, dater et confirmer par lettre recommandée dans un délai de 2 jours, non compris les jours fériés.
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité des marchandises livrées doivent être formulées par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 48 heures qui suivent la réception de la marchandise. Passé ce délai, aucune réclamation concernant de tels vices ne pourra être admise. Il appartient de même à l’acheteur de faire respecter les règles de sécurité en matière de déchargement, notamment pour les produits encombrants et lourds, en utilisant le matériel adéquat.

5. Échange ou retour de matériel
Aucun retour de marchandise ne sera accepté si la demande n’a pas été préalablement faite et s’il n’a pas fait l’objet d’un accord écrit de notre part.
En cas d’accord, les marchandises devront être retournées dans leur emballage d’origine en port payé.
Ces retours donnent lieu à une décote pour réintégration et remise en stock de 15 % minimum, étant entendu qu’elles peuvent être revendues en l’état. Sinon, il sera nécessaire de procéder à un examen des marchandises pour établir le montant de la décote supplémentaire pour reconditionnement et remise en état du produit.

6. Réserve de propriété
Notre société se réserve la propriété de la marchandise livrée jusqu’au versement des sommes dues sur les comptes de notre Société. Pendant la durée de la réserve de propriété en tant que dépositaire, les risques ayant été transférés au moment de la livraison, l’acheteur devra assurer les marchandises contre tous risques de dommages ou de responsabilités.
L’acheteur, autorisé à revendre la marchandise livrée dans l’exécution normale de son commerce, est tenu d’informer immédiatement notre Société de la saisie, au profit d’un tiers, des marchandises livrées sous réserve de propriété.
En cas de non-paiement d’une fraction ou de l’intégralité de l’une quelconque des échéances convenues pour le prix, et huit jours après une mise en demeure par lettre recommandée restée infructueuse, en tout ou en partie, la vente pourra être résolue de plein droit, si bon semble à notre Société, sans préjudice de tous dommages-intérêts réclamés à l’acheteur. La marchandise devra être mise à la libre disposition immédiate de notre Société. La reprise de la marchandise n’équivaut pas à la résolution du contrat de vente. Les sommes déjà versées par l’acheteur pourront demeurer acquises à titre de dommages et intérêts.

7. Force majeure
Notre Société sera libérée de ses obligations pour tout événement indépendant de notre volonté qui empêche ou retarde la livraison des produits, assimilée contractuellement à la force majeure. Il en sera ainsi notamment en cas d’événements intervenant chez nous ou nos sous-traitants, tels que : lock-out, grève, incendie, crise sanitaire, épidémie, embargo, accident, notamment d’outillage, bris de machine, aléas climatiques exceptionnels, interruption ou retard dans les transports, impossibilité d’être approvisionné, défectuosité des matières premières, ou de tout autre événement indépendant de notre volonté entraînant un chômage partiel ou total dans notre Société, celles de nos fournisseurs ou sous-traitants.

8. Droits de propriété intellectuelle
L’acheteur s’engage à respecter l’ensemble des droits de propriété intellectuelle de notre société dont il déclare avoir parfaite connaissance.

9. Garantie
Sans préjudice de la garantie légale de l’article 1641 du Code civil, notre garantie court contre tout vice de construction ou défaut de matière. Les extensions et les conditions d’application de garanties pour certaines gammes de produits sont dûment énoncées dans les documents techniques accompagnant le produit.
Généralement, la garantie est assujettie au respect des normes d’installation suivant les réglementations en vigueur et des notices techniques accompagnant le produit.
Pour la gamme des produits MORVAN, le certificat de garantie doit être adressé par voie postale ou numérique à notre société le jour de la mise en service de l’appareil, la non-application de cette démarche entraînant la perte de garantie.
Pour l’ensemble de nos produits, la garantie s’applique uniquement au matériel fourni par notre société et ne peut en aucun cas être étendue aux matériels et accessoires ne faisant pas partie de notre fourniture. Les frais de dépose, de port aller et retour et de repose sont exclus de la garantie.

10. Préconisations
Les avis et conseils, les indications techniques, les schémas de principe, les propositions que nous pouvons être amenés à donner ou à faire, sont de l’ordre de l’assistance technique et n’impliquent de notre part aucune garantie. Il ne nous appartient pas d’apprécier les cahiers des charges ou descriptifs fournis. Il appartient au client de vérifier l’adéquation entre le choix du matériel et les conditions réelles d’utilisation.
Dans ce même cadre de préconisations, les visites que nous pouvons être amenés à effectuer chez l’usager n’ont qu’un caractère bénévole et ne peuvent en aucune façon nous engager.

11. Mise en service
Notre personnel, ou celui de nos dépositaires, n’intervient qu’à titre d’assistance technique à l’installateur. Ce dernier reste seul responsable de l’installation qui doit être en ordre de marche et conforme aux prescriptions techniques ainsi qu’aux normes et réglementations en vigueur.

12. Fabrication
Notre Société se réserve le droit de modifier à tout moment sans préavis l’apparence extérieure et les caractéristiques de ses produits.

13. Attribution de juridiction – droit applicable
De convention expresse, il est attribué compétence exclusive pour tous les litiges qui s’élèveraient entre les parties à l’occasion de leurs rapports commerciaux, aux Tribunaux français, et plus particulièrement au Tribunal de Commerce de Meaux, quel que soient le lieu de livraison, le mode de paiement accepté, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Par ailleurs, les relations avec l’acheteur sont régies par le droit français. En cas de traduction des présentes en langue étrangère, seul le texte rédigé en français aura valeur authentique.